NEMTY FORMATION — SAS au capital de 500€
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de formation dispensées par NEMTY FORMATION, qu'elles soient :
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf stipulation contraire écrite et signée par les deux parties.
Chaque action de formation donne lieu à l'établissement d'une convention ou d'un contrat de formation conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail.
Ces documents précisent :
Toute inscription devient ferme dès la réception du devis signé ou du bon de commande.
En cas de financement par un OPCO, la demande de prise en charge doit être effectuée avant le début de la formation.
En l'absence d'accord de financement reçu avant la date de démarrage, le Client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation.
Les prix sont exprimés en euros TTC et incluent les frais pédagogiques et de documentation.
Les repas, déplacements et hébergements ne sont pas inclus sauf mention contraire.
La facturation intervient à la date de réalisation ou selon l'échéancier précisé dans la convention.
Le paiement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire, sans escompte.
En cas de retard :
Pour les formations financées à titre individuel : un acompte de 30 % est exigé après le délai de rétractation de 11 jours (art. L6353-5 du Code du travail), le solde étant dû selon l'avancement de la formation.
Par le client :
L'absence non justifiée d'un participant ne donne lieu à aucun remboursement.
Par NEMTY FORMATION : Toute annulation pour cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants entraîne le remboursement intégral des sommes versées.
Lorsque la formation est organisée dans un lieu extérieur (locaux du client, site partenaire, espace public ou privé), les stagiaires et le client s'engagent à respecter les consignes de sécurité, notamment en matière de prévention incendie et d'évacuation, propres au site d'accueil.
Ces consignes sont présentées en début de session par le formateur ou le responsable du lieu.
NEMTY FORMATION est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et directe, dans la limite du montant payé pour la formation concernée.
La responsabilité de NEMTY FORMATION ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.).
Tous les supports et contenus pédagogiques remis ou utilisés restent la propriété exclusive de NEMTY FORMATION.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Elles sont conservées pendant la durée légale et ne font l'objet d'aucune transmission non autorisée.
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Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou pédagogiques échangées dans le cadre de la formation.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
L'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort (79).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé pour tenter de résoudre à l'amiable tout différend.
Médiateur de la consommation :
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