FIPU 2026 : comment financer vos formations prévention TMS grâce à l’Assurance Maladie

Les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année en France. Face à ce constat, le législateur a créé en 2023 un outil de financement dédié : le FIPU — Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle. Doté de 200 millions d’euros en 2026, il permet aux entreprises de couvrir jusqu’à 70 % de leurs actions de prévention, dont leurs formations PRAP et gestes et postures. Enveloppe limitée, année civile : voici tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier avant la fermeture des dossiers.

Le FIPU (Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle) a été créé par la loi du 14 avril 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, et est géré par l’Assurance Maladie — Risques professionnels (CATMP). Il est opérationnel depuis mars 2024.

Son objectif : réduire l’exposition des travailleurs à trois facteurs de risques ergonomiques :

• Manutention manuelle de charges
• Postures pénibles
• Vibrations mécaniques

Ces trois facteurs sont directement responsables de la grande majorité des TMS qui, chaque année, génèrent arrêts de travail, inaptitudes et coûts humains et économiques importants pour les entreprises.

Contrairement à d’autres dispositifs de financement, le FIPU est doté chaque année par arrêté : l’arrêté du 22 décembre 2025 a fixé la dotation 2026 à 200 millions d’euros. Ce n’est pas un budget pluriannuel garanti — il convient d’agir dans l’année civile.

Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Il cible en priorité les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient d’un accès facilité, mais une PME de 200 salariés ou un groupe peut également prétendre au FIPU.

Conditions d’éligibilité :

• Relever du régime général de la Sécurité sociale (y compris travailleurs indépendants assurés volontaires)
• Être exposé à au moins l’un des trois facteurs de risques ergonomiques visés

Les secteurs particulièrement concernés : BTP, logistique et transport routier, aide à domicile, industrie et production, grande distribution. Mais le périmètre est volontairement large : si votre activité implique des ports de charges ou des contraintes posturales, votre entreprise a très probablement accès au FIPU.

Formations éligibles

Les formations reconnues par la circulaire CATMP 2026 dans le champ de la prévention des TMS comprennent notamment :

• PRAP IBC (Industrie, BTP, Commerce) et PRAP 2S (Sanitaire et Social)
• Formation de formateurs PRAP
• « Devenir personne ressource du projet de prévention des TMS »
• « Chargé de prévention des TMS »
• Déclinaisons sectorielles pour l’aide à domicile et le transport routier et logistique

Condition indispensable : l’organisme prestataire doit être certifié Qualiopi. NEMTY Formation l’est — vos dossiers de financement peuvent s’appuyer sur nos attestations et nos programmes reconnus.

Équipements, diagnostics et aménagements

Au-delà des formations, le FIPU finance également :

• Équipements ergonomiques : chariots, aides à la manutention, sièges réglables, tables élévatrices…
• Diagnostics ergonomiques : évaluations des risques liés aux postes de travail
• Aménagements de postes recommandés par le médecin du travail
• Frais de personnel dédié : un salarié en CDI ou CDD affecté à la mise en œuvre des actions de prévention (hors prestation externe)

Le taux de prise en charge est fixé à 70 % des investissements réalisés sur la période 2024–2027. Les plafonds applicables en 2026 :

• Subvention minimale : 500 € — soit un investissement minimum de 715 € HT (seuil abaissé en 2026 par rapport à 2025)
• Plafond global pour les entreprises de moins de 200 salariés : 75 000 €
• Plafond global pour les entreprises de 200 salariés et plus : 25 000 €
• Plafond par type d’action (dont formations) : 25 000 €

Point important : le FIPU fonctionne sur le mode du remboursement après factures acquittées — ce n’est pas une avance. Prévoyez la trésorerie nécessaire avant de lancer vos actions de prévention.

Bonne nouvelle pour les petites structures : plusieurs demandes successives peuvent être déposées pour des factures distinctes, permettant d’atteindre progressivement les plafonds.

La procédure se déroule en quatre étapes, entièrement en ligne :

1. Vérifier l’éligibilité — S’assurer que votre entreprise est exposée à l’un des trois facteurs de risques (manutention, postures pénibles, vibrations) et que votre DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques) est à jour.
2. Choisir les actions éligibles — Identifier les formations, équipements ou diagnostics à financer, en vérifiant que l’organisme prestataire est certifié Qualiopi.
3. Déposer la demande sur Net-entreprises — Via le compte entreprise (connexion avec le numéro de SIRET). Joindre les factures acquittées et les justificatifs des actions réalisées.
4. Instruction et versement — La Carsat instruit le dossier. Les délais varient selon la caisse. Le remboursement est effectué directement à l’entreprise après vérification.

Point de vigilance : les investissements doivent être réalisés en 2026 sur l’année civile. L’enveloppe de 200 M€ n’est pas garantie jusqu’au 31 décembre — un argument concret pour engager vos démarches dès maintenant plutôt qu’en fin d’année.

Xavier MAQUIN, gérant de NEMTY Formation et spécialiste de la stratégie de formation professionnelle, accompagne régulièrement des entreprises dans la structuration de leur plan de prévention et l’optimisation de leur accès aux financements publics.

« Le FIPU est l’un des rares dispositifs où l’Assurance Maladie co-finance directement la formation. Beaucoup d’entreprises passent à côté parce qu’elles ne savent pas quels intitulés sont reconnus — ou parce que leur organisme de formation n’est pas Qualiopi. Avant de monter un dossier, la première étape est de vérifier que les formations envisagées correspondent exactement aux intitulés validés par la circulaire CATMP 2026. »

Son conseil stratégique : coupler une formation PRAP avec un diagnostic ergonomique. Les deux leviers sont éligibles au FIPU, et cette combinaison offre le meilleur rapport impact / financement — en particulier pour les entreprises du BTP, de la logistique et de l’aide à domicile.

Autre point souvent négligé : le DUERP. Un document unique non à jour peut bloquer le dossier de financement. Xavier MAQUIN recommande de réaliser ou actualiser le DUERP avant de déposer la demande — ce qui constitue par ailleurs une obligation légale indépendante du FIPU.

Enfin, il attire l’attention sur l’urgence temporelle : contrairement à d’autres fonds, le FIPU est doté annuellement par arrêté et peut être épuisé avant la fin de l’année civile. Attendre le quatrième trimestre pour déposer un dossier, c’est prendre le risque de ne plus trouver d’enveloppe disponible.

Mon entreprise de 150 salariés est-elle éligible au FIPU ?

Oui. Toutes les entreprises relevant du régime général sont éligibles, quelle que soit leur taille. Pour une entreprise de moins de 200 salariés, le plafond global de subvention est de 75 000 € sur la période 2024–2027, contre 25 000 € au-delà de ce seuil. Le dispositif cible en priorité les moins de 50 salariés, mais aucune exclusion n’existe par la taille.

Les formations PRAP dispensées par NEMTY sont-elles éligibles au FIPU ?

Oui, sous réserve que le programme corresponde aux intitulés reconnus par la circulaire CATMP 2026. NEMTY Formation est certifié Qualiopi — condition indispensable pour que vos dossiers FIPU soient recevables auprès de la Carsat. Nos formations PRAP IBC et PRAP 2S sont directement concernées par le dispositif.

Puis-je déposer plusieurs demandes FIPU pour la même période ?

Oui. Plusieurs demandes peuvent être déposées successivement pour des actions distinctes (factures différentes), dans la limite du plafond global applicable à votre entreprise. Cela facilite l’accès des petites structures qui ne peuvent pas engager une grosse dépense en une seule fois.

Le FIPU fonctionne-t-il comme une avance ou un remboursement ?

C’est un remboursement après présentation des factures acquittées — pas une avance. Votre entreprise engage les frais, réalise les actions de prévention, puis dépose le dossier auprès de la Carsat pour obtenir le remboursement à hauteur de 70 % des investissements.