Passeport prévention 2026 : guide complet pour les employeurs

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont une nouvelle obligation : déclarer dans le passeport de prévention toutes les formations santé-sécurité au travail (SST) dispensées en interne. Ce service numérique, créé par la loi du 2 août 2021 et intégré au système d’information du Compte Personnel de Formation, concerne toutes les entreprises sans exception — de la TPE de deux salariés au grand groupe. Sanctions jusqu’à 10 000 € par salarié en cas de manquement. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Le passeport de prévention est un service numérique individuel créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et codifié à l’article L. 4141-5 du Code du travail. Il centralise l’ensemble des formations, attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur en matière de santé et sécurité au travail.

Géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du ministère du Travail, il est accessible via la plateforme Mon Compte Formation et intégré au système d’information du CPF (SI-CPF).

Son objectif est triple :

• Améliorer la traçabilité des formations SST
• Faciliter la circulation de l’information entre employeurs, salariés et organismes de formation
• Éviter les formations redondantes et rationaliser les investissements

Le dispositif concerne tous les travailleurs sans exception : salariés en CDI, CDD, apprentis, intérimaires, stagiaires, ainsi que les demandeurs d’emploi. Aucun seuil d’effectif n’existe.

Le déploiement du passeport de prévention suit un calendrier progressif. Les étapes clés à retenir :

• 28 avril 2025 — Ouverture de l’espace déclaratif pour les organismes de formation
• 1er septembre 2025 — Obligation effective de déclaration pour les organismes de formation
• 16 mars 2026 — Ouverture de l’espace employeur et début de l’obligation déclarative
• 9 juillet 2026 — Disponibilité de l’import en masse par fichier
• 1er octobre 2026 — Extension aux catégories 3 et 4 (toutes formations SST éligibles)
• 4e trimestre 2026 — Accès des travailleurs et demandeurs d’emploi à leur passeport

Période transitoire (16 mars – 30 septembre 2026) : l’obligation des employeurs se limite aux catégories 1 et 2. À partir du 1er octobre 2026, les catégories 3 et 4 deviennent également obligatoires.

Le passeport de prévention classe les formations SST en quatre catégories. Comprendre cette classification est indispensable pour déclarer correctement.

Catégorie 1 — Formations réglementées

Formations dont l’objectif, le contenu, les modalités d’évaluation et les conditions de renouvellement sont intégralement définis par la réglementation. Exemples : formation amiante, SST (Sauveteur Secouriste du Travail), CACES, personne compétente en radioprotection.

Catégorie 2 — Formations avec habilitation

Formations dont seul l’objectif est réglementé, conduisant l’employeur à délivrer une autorisation ou habilitation au salarié. Exemples : habilitation électrique, risque pyrotechnique, travail en espaces confinés. Seule la formation est déclarée, pas l’acte juridique d’habilitation lui-même.

Catégorie 3 — Formations à objectif réglementé

Formations dont seul l’objectif est prévu par la réglementation, le contenu restant à l’appréciation de l’employeur. Exemples : manutention de charges, prévention des risques chimiques ou biologiques.

Catégorie 4 — Formations relevant de l’obligation générale

Formations non encadrées par un texte spécifique, mais relevant de l’obligation générale de l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur les conçoit librement à partir des risques identifiés dans le DUERP. Exemples : risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques (TMS), risque routier.

Formations exclues du dispositif

Ne sont pas éligibles au passeport de prévention :

• Formations de formateurs en prévention des risques
• Formations relatives aux conditions d’exécution du travail (gestes, modes opératoires)
• Formations visant la sécurité des biens (sauf SST et certaines formations spécifiques)
• Formations santé-sécurité des membres du CSE/CSSCT et du référent harcèlement sexuel
• Formations générales des préventeurs (sauf trois cas : salarié compétent désigné, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare)

Par ailleurs, certaines formations sont alimentées automatiquement via le SI-CPF et ne nécessitent pas de déclaration manuelle : certifications RNCP, habilitations du répertoire spécifique SST, formations financées par France Travail, le CPF, les OPCO ou les FAF.

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer dans le passeport de prévention les formations SST dispensées en interne. La connexion s’effectue via les identifiants Net-entreprises et le numéro de SIRET.

Délais de déclaration

Le délai standard est de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée (soit un maximum de 9 mois). Durant la période transitoire (jusqu’au 9 juillet 2026), ce délai est prolongé de 3 mois supplémentaires, portant le maximum à 12 mois.

Rôle de vérification

Lorsqu’un organisme de formation déclare une formation, l’employeur dispose de 6 mois (9 mois en période transitoire) pour vérifier l’exactitude des données et demander des corrections. Passé ce délai, la déclaration est réputée vérifiée.

En l’absence de déclaration de l’organisme de formation dans les 3 mois impartis, l’employeur doit lui-même renseigner la formation dans les 9 mois suivants (fonctionnalité disponible à partir du 9 juillet 2026).

Conditions d’éligibilité d’une formation

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une formation soit déclarable :

1. Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation
2. Donner lieu à la délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite
3. Permettre l’acquisition de compétences transférables à un autre poste exposant à des risques similaires

Le non-respect de l’obligation de renseignement du passeport de prévention expose l’employeur aux sanctions pénales prévues par l’article L. 4741-1 du Code du travail :

• Amende pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné
• En cas de récidive dans les trois ans : jusqu’à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Il faut distinguer deux situations. La sanction vise d’abord le défaut de formation lui-même. L’absence de déclaration dans le passeport constitue un manquement supplémentaire. L’inspection du travail priorise la réalité de la prévention — mais la traçabilité offerte par le passeport sert désormais de preuve en cas de contrôle.

Une démarche structurée en cinq étapes permet d’aborder sereinement la mise en conformité :

1. Auditer le DUERP — Identifier chaque risque professionnel présent dans l’entreprise et les formations SST correspondantes.
2. Classer les formations — Répartir chaque formation dans l’une des quatre catégories en vérifiant les critères d’éligibilité via le simulateur disponible sur le portail officiel.
3. Collecter les justificatifs — Rassembler attestations, certificats et justificatifs existants, en coordination avec les organismes de formation et les managers.
4. Déclarer sur la plateforme — Via Net-entreprises, d’abord manuellement puis par import en masse dès juillet 2026.
5. Anticiper le 1er octobre 2026 — Étendre le périmètre aux catégories 3 et 4, former les équipes RH et communiquer auprès des salariés.

Quelles formations dois-je déclarer en priorité ?

Depuis le 16 mars 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026, l’obligation concerne uniquement les catégories 1 et 2 : formations réglementées (amiante, SST, CACES…) et formations donnant lieu à habilitation (habilitation électrique, espaces confinés…). Les catégories 3 et 4 deviennent obligatoires à compter du 1er octobre 2026.

Le salarié peut-il refuser de partager son passeport ?

Oui. Le passeport de prévention appartient à son titulaire. Le salarié contrôle entièrement l’accès à ses données et peut refuser d’en communiquer le contenu à un employeur actuel ou futur. Aucun employeur ne peut contraindre un salarié à ouvrir son passeport.

Quel est le délai pour déclarer une formation dans le passeport ?

Le délai standard est de 6 mois après la fin du trimestre de la formation, soit un maximum de 9 mois. Durant la période transitoire (jusqu’au 9 juillet 2026), ce délai est porté à 12 mois. Pour les formations sous-traitées à un organisme de formation, c’est lui qui déclare en priorité — l’employeur ne prend le relais qu’en cas de défaillance dans les 3 mois impartis.