Contrôle qualité de la Caisse des Dépôts : les 17 critères, et ce qu'ils demandent vraiment

Environ mille organismes de formation sont contrôlés chaque année par la Caisse des Dépôts sur la qualité de leurs actions vendues sur Mon Compte Formation. Le courrier arrive sans prévenir, et il laisse dix jours ouvrables pour produire un dossier complet de preuves.

Ce contrôle n'est pas Qualiopi. Il ne porte ni sur les mêmes indicateurs, ni sur les mêmes preuves, et il ne se prépare pas de la même manière. Nous avons passé notre propre catalogue au crible de la grille officielle : voici ce qu'elle demande réellement, et les deux pièces que personne n'a dans ses dossiers parce que Qualiopi ne les réclame jamais.

Un organisme référencé sur Mon Compte Formation peut être contrôlé de trois manières différentes, par trois acteurs différents, sur trois objets différents. Les confondre, c'est préparer le mauvais dossier.

C'est le troisième qui nous occupe ici. Il existe depuis mars 2025, il est mené en application des articles L. 6316-3 et R. 6316-6 du code du travail, et il est complémentaire de Qualiopi, pas redondant : un certificat Qualiopi valide ne dispense de rien.

La grille se répartit en trois thématiques : la qualité de la prestation (8 critères), les conditions mises en place par l'organisme (7 critères) et l'adéquation de l'action avec le projet professionnel du bénéficiaire (2 critères).

Le contrôle se fait sur deux niveaux, et c'est l'arithmétique des seuils qu'il faut avoir en tête.

Pour un organisme en présentiel certifiant, sans bilan de compétences, sans validation des acquis de l'expérience, sans permis de conduire et sans formation à distance, le contrôle standard porte sur 18 indicateurs. L'arithmétique est sèche : deux échecs, on est à 88,9 % et le rapport est validé sans réserve ; trois échecs, 83,3 %, validé avec réserve ; cinq échecs, 72 %, invalidé.

Les trois suites possibles sont écrites dans la grille. Un rapport validé ouvre trois années de tranquillité — mais pas sur les contrôles de service fait, qui continuent. Validé avec réserve laisse trois mois pour se régulariser. Invalidé, le rapport est transmis à l'organisme certificateur qui a délivré le Qualiopi, et pour les cas les plus graves la Caisse des Dépôts peut ouvrir une procédure contradictoire au titre de l'article 13 des conditions générales d'utilisation.

Le déroulé est le même pour tout le monde, et il ne se négocie pas.

• Un courriel, puis une lettre recommandée électronique adressée au représentant légal tel qu'il est renseigné dans EDOF. Si cette adresse n'est plus la bonne, le délai court quand même.
• Un second message des auditeurs précise l'action contrôlée et la liste codée des pièces attendues.
• Dix jours ouvrables — du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés — à compter du lendemain de la réception du recommandé, pour tout déposer.
• Un seul dépôt, sur une plateforme de transfert sécurisée. Les fichiers peuvent être regroupés dans une archive.
• Un nommage imposé : chaque pièce porte les codes qu'elle couvre. Pour une pièce qui ne vous concerne pas, il faut déposer un document numéroté qui explique pourquoi.
• Six à huit semaines plus tard, un rapport écrit conclut : validé, validé avec réserve, ou invalidé.

Dix jours, ce n'est pas le temps de constituer un dossier : c'est le temps de l'assembler. Tout ce qui n'existe pas déjà au moment où le courrier arrive n'existera pas dans le rapport.

Un organisme certifié couvre spontanément l'essentiel de la grille : programmes, CV de formateurs, émargements, évaluations, enquêtes de satisfaction, contrats de sous-traitance, document unique. Deux exigences, en revanche, ne figurent nulle part dans le référentiel national, et c'est là que les dossiers se vident.

Le tableau croisé contenu / référentiel. Pour toute formation certifiante, l'indicateur 1.2 demande de démontrer l'adéquation du contenu aux exigences de la certification visée. Parmi les éléments probants, la grille en note un « obligatoire » : un tableau croisé du contenu de la formation et du référentiel de compétences. Pas le programme, pas le déroulé — un tableau qui met les deux en regard, séquence par séquence, et qui montre qu'aucune n'est oubliée.

Nous l'avons produit pour l'ensemble de notre catalogue certifiant : le TFP Agent de prévention et de sécurité face au cahier des charges de branche, et les sept offres SSIAP face aux annexes de l'arrêté du 2 mai 2005. L'exercice n'est pas formel : il nous a fait découvrir que trois de nos formations n'avaient pas de déroulé pédagogique écrit, et que quatre programmes publiés ne reproduisaient pas la ventilation horaire du référentiel. Tout était conforme sur le total, rien ne l'était sur le détail.

Le référent pédagogique formé à l'ingénierie. L'indicateur 14.4 demande que l'organisme dispose, parmi ses effectifs, d'au moins un référent ou responsable pédagogique formé à l'ingénierie pédagogique, et qu'il le prouve par son curriculum vitae. Qualiopi demande des formateurs compétents dans leur matière ; la Caisse des Dépôts demande en plus quelqu'un dont le métier est de construire la formation. Ce n'est pas la même chose, et beaucoup d'organismes découvrent qu'ils n'ont aucune attestation à produire.

Voir aussi : Loi anti-fraude 2026 : les nouvelles obligations des organismes de formation.

On peut valider 100 % des indicateurs et échouer quand même. Les deux niveaux de contrôle exigent d'abord, et séparément, le respect de l'intégralité des conditions d'accès à l'espace des organismes de formation. C'est une porte tout-ou-rien : elle ne se note pas en pourcentage.

Trois points y passent inaperçus jusqu'au jour où ils coûtent cher.

• Les contacts déclarés dans EDOF. Les conditions générales imposent de supprimer les contacts obsolètes, y compris ceux rattachés à des offres actives — en rattachant les nouveaux d'abord. Un départ non répercuté, et la lettre de contrôle arrive dans une boîte que plus personne ne relève.
• Les habilitations et agréments. L'indicateur 9.1 vérifie que l'organisme les détient toujours pour l'action contrôlée. Un agrément en cours de renouvellement au moment du contrôle n'est pas un agrément.
• La validité de la certification visée. Une fiche du répertoire spécifique arrivée à échéance sans renouvellement fait disparaître l'éligibilité, quelle que soit la qualité de la formation.

C'est la partie la moins pédagogique du dossier, et la plus décisive. Elle ne se rattrape pas en dix jours.

« Nous avons passé notre propre catalogue à la grille avant que quiconque nous le demande. Résultat : l'essentiel tenait, et trois formations n'avaient pas de déroulé pédagogique écrit. Personne ne nous l'avait jamais reproché, pas même un audit Qualiopi. C'est tout l'intérêt de cette grille : elle regarde ce qu'on enseigne, pas ce qu'on déclare. »

Un contrôle de plus, dans un secteur qui n'en manque pas, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Mais celui-ci a un mérite que les autres n'ont pas : il descend au niveau de la séquence. Il ne demande pas si vous avez une procédure d'évaluation, il demande à voir l'évaluation d'un stagiaire précis sur une action précise. Il ne demande pas si votre programme est conforme, il demande de le mettre en regard du référentiel, ligne à ligne.

Notre conseil tient en une phrase : faites l'exercice à froid, avant la lettre recommandée. La grille de contrôle et le guide d'autoévaluation sont publics, téléchargeables sur l'espace des organismes de formation. Une demi-journée par formation certifiante suffit à savoir où l'on en est. Dix jours ouvrables, non.

Être certifié Qualiopi protège-t-il de ce contrôle ?

Non. La démarche de la Caisse des Dépôts est explicitement présentée comme complémentaire de Qualiopi, et le certificat ne dispense d'aucun contrôle. L'inverse est vrai aussi : un rapport invalidé est transmis à l'organisme certificateur qui a délivré le Qualiopi, ce qui peut déclencher un audit de sa part.

Comment sont choisis les organismes contrôlés ?

Les contrôles standards sont réalisés de manière aléatoire, sur la base d'un échantillon représentatif. Les contrôles exhaustifs, eux, sont déclenchés : soit pour confirmer ou infirmer des indices de non-qualité relevés lors d'un contrôle standard, soit pour répondre à un signalement d'un titulaire ou d'un autre acteur de la formation professionnelle.

Sur quelle période portent les dossiers demandés ?

Sur une action de formation réalisée au cours des trois dernières années, et sur des dossiers clôturés : un à deux pour un contrôle standard, trois à cinq pour un contrôle exhaustif. À noter que les conditions générales d'utilisation imposent par ailleurs de conserver les justificatifs cinq ans à compter de l'exécution de la formation.

Que se passe-t-il si le rapport est validé ?

L'organisme dispose de trois années pendant lesquelles il ne peut pas faire l'objet d'un nouveau contrôle qualité. Attention : cette tranquillité ne couvre ni les contrôles de service fait, ni les contrôles de régulation, qui obéissent à d'autres règles. Les recommandations pédagogiques formulées dans le rapport n'ont pas de valeur contraignante.

Où trouver la grille et le guide d'autoévaluation ?

Les deux documents sont publics et téléchargeables sur l'espace des organismes de formation de Mon Compte Formation, à la page consacrée à la démarche d'évaluation de la qualité des actions éligibles au CPF. La grille est la notice méthodologique remise aux contrôleurs : elle donne, indicateur par indicateur, les éléments probants attendus. C'est le document à lire en premier.