Reste à charge CPF : pas 200 €, mais 350 €

Le gouvernement attend 350 millions d'euros d'économies de sa réforme du compte personnel de formation en 2027. C'est l'exposé des motifs de l'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 qui le dit, et c'est l'ordre de grandeur qui explique tout le reste.

Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation avertit les titulaires qu'un complément « pouvant aller jusqu'à 200 € » pourra leur être réclamé en 2027. Beaucoup en ont conclu que le reste à charge du CPF passait de 150 € à 200 €. Ce n'est pas ce que prévoit le texte, et la nuance coûte exactement 150 € au stagiaire : la participation de 150 € reste due, et la majoration vient par-dessus.

Voici ce que dit réellement l'article 89, ce qui n'y figure pas, et ce qui n'est pas encore décidé.

Un point à poser avant tout le reste : au 23 octobre 2026, le reste à charge d'une formation financée par le CPF est de 150 €. Aucun texte en vigueur ne prévoit davantage.

Ce montant résulte du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, publié au Journal officiel du 1^er avril 2026 et applicable aux demandes de souscription intervenues à compter du 2 avril 2026. Il a remplacé la participation forfaitaire de 103,20 €, elle-même issue de l'indexation au 1^er janvier 2026 des 100 € instaurés en mai 2024.

Cette participation est forfaitaire : elle ne dépend pas du coût de la formation. Elle n'est pas due lorsque la formation bénéficie d'un abondement de l'employeur, et les demandeurs d'emploi inscrits en sont exonérés.

L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 s'intitule « Renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ». Il réécrit l'article L. 6323-7 du code du travail en trois parties : un I qui maintient la participation, un II qui liste les exonérations, et un III qui crée la majoration. Ce III est rédigé ainsi :

Le mot est là, et il est décisif. « Majoration » signifie que le montant existant est majoré, pas remplacé. Le I de l'article L. 6323-7, qui porte la participation de 150 €, n'est pas supprimé : il est maintenu, et c'est lui qui « fait l'objet d'une majoration ». Le texte ne crée donc pas un reste à charge de 200 € ; il crée un reste à charge de 150 € assorti d'un supplément pour les formations jugées non prioritaires.

L'exposé des motifs de l'article le confirme en toutes lettres : le titulaire conservera la possibilité « de mobiliser directement son CPF en s'acquittant d'une participation financière plus importante ». Plus importante que les 150 €, donc — pas différente d'eux.

Un point tout aussi important : l'article 89 ne fixe aucun montant. Il renvoie les modalités de mise en œuvre à un décret en Conseil d'État, les critères d'identification des certifications prioritaires à un décret, et la liste de ces certifications à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ni les 200 €, ni les 350 € ne figurent dans le projet de loi.

Si le texte ne dit rien des montants, c'est que les deux chiffres qui circulent viennent d'ailleurs — et qu'ils désignent deux choses différentes.

Autrement dit, les 200 € et les 350 € décrivent la même mesure : l'un est le supplément, l'autre est le total une fois la participation actuelle ajoutée. Lire « 200 € » comme le nouveau reste à charge revient à oublier 150 € au passage.

Et ces deux chiffres ont le même statut juridique : aucun. Ils relèvent de l'annonce gouvernementale, pas du texte déposé devant le Parlement. Le montant réel de la majoration sera celui que fixera le décret d'application, après le vote de la loi de finances.

Le texte distingue deux mécanismes qu'il ne faut pas confondre : l'exonération de la participation (II) et l'absence de majoration (III).

L'exonération totale de participation est acquise dans trois cas : lorsque la formation fait l'objet d'un cofinancement par un tiers — employeur, opérateur de compétences, État, région, France Travail et autres financeurs désignés par renvoi à l'article L. 6323-4 — d'un montant au moins égal à celui de la participation ; pour les demandeurs d'emploi, sur certaines actions ; et pour les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement par le travail. Dans ces situations, la question de la majoration ne se pose pas : il n'y a rien à majorer.

L'absence de majoration, elle, joue même quand la participation reste due. Le III l'écarte dans quatre situations :

• les demandeurs d'emploi — le III commence par « à l'exception des demandeurs d'emploi » : ils ne sont jamais redevables de la majoration, quelle que soit la formation ;
• les actions cofinancées par certains tiers à hauteur d'au moins le montant de la participation ;
• la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et les autres actions visées aux 1°, 2° et 6° du II de l'article L. 6323-6 ;
• les actions conduites dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (article L. 6323-17-1).

Une subtilité de rédaction mérite d'être signalée, car elle aura des conséquences pratiques : le texte ne retient pas la même liste de cofinanceurs pour l'exonération et pour l'absence de majoration. L'une renvoie aux 2° à 5°, 7° à 11° et 14° du II de l'article L. 6323-4, l'autre aux 6° et 12° du même article. Selon l'identité du financeur, un cofinancement effacera donc la totalité du reste à charge, ou seulement sa majoration.

La majoration frappe les formations qui ne mènent pas à une certification prioritaire. Le texte définit ces certifications comme celles qui conduisent directement à l'exercice de métiers qui :

Trois observations sur ce dispositif.

La liste n'est pas publiée. Un décret doit d'abord fixer les critères permettant d'identifier ces certifications, puis un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en arrêtera la liste. Ni l'un ni l'autre n'existe. Personne ne peut donc dire aujourd'hui quelle formation sera majorée en 2027, et c'est le reproche principal que la filière adresse à la mesure.

Le périmètre serait large. Selon l'évaluation gouvernementale citée dans les débats, 65 % des dossiers ne relèveraient ni d'un métier en tension ni d'un secteur prioritaire. La majoration n'est pas pensée comme une exception.

Le critère c) n'entre en vigueur qu'au 1^er janvier 2028. La cohérence avec le projet professionnel — qui suppose le questionnaire de préparation annoncé dans l'exposé des motifs — est repoussée d'un an. En 2027, seuls les critères a) et b) joueraient.

Nous formons des agents de prévention et de sécurité et des agents de sécurité incendie. La question nous est posée chaque semaine : le TFP APS et les SSIAP seront-ils majorés ? La réponse honnête est que nul ne le sait, pour la raison exposée plus haut — la liste n'existe pas.

Ce que l'on peut dire, en revanche :

• Le métier d'agent de sécurité figure durablement parmi les métiers en tension de recrutement. La branche comptait 210 500 salariés fin 2023 pour 193 350 entrées et 185 350 sorties la même année : un argument objectif au regard du critère a), mais un argument, pas une garantie.
• Le TFP Agent de prévention et de sécurité est enregistré au RNCP sous le numéro 36648. Les SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 relèvent du répertoire spécifique (RS 5641, 5642 et 5643).
• Cette distinction compte déjà : le plafond de prise en charge de 1 500 € instauré en février 2026 ne vise que le répertoire spécifique. Pour un SSIAP 2 ou un SSIAP 3, une majoration viendrait donc s'empiler sur un plafonnement qui mord déjà.

À lire également : notre constat sur le recrutement et le financement en sécurité privée et les voies de financement d'un SSIAP 3.

C'est le point le plus contesté. L'article 89 prévoit que la majoration s'appliquera :

L'exposé des motifs ne s'en cache pas : la rétroactivité vise à « limiter les effets d'aubaine liés à l'anticipation de l'achat d'une formation avant l'adoption définitive de la loi de finances initiale pour 2027 ».

Concrètement : une formation réservée aujourd'hui, payée 150 €, pourrait donner lieu à un complément réclamé en 2027 si la loi est votée en ces termes. C'est précisément ce qu'annonce l'avertissement affiché sur Mon Compte Formation — lequel retient la date du 2 octobre 2026, là où le texte écrit le 1^er octobre. Cet écart d'un jour n'est pas tranché.

Deux objections sont soulevées contre ce procédé : il fait peser une charge sur des contrats déjà formés, et il s'appuie sur un texte qui n'est pas encore voté. Les deux organisations patronales de la branche des organismes de formation, Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes, ont annoncé un référé devant le Conseil d'État pour obtenir le retrait de cet avertissement. Au 23 octobre 2026, aucune ordonnance n'est publiée.

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en conseil des ministres le 1^er octobre 2026 et déposé à l'Assemblée nationale sous le numéro 3210. L'examen en séance publique de sa seconde partie, qui contient l'article 89, est inscrit du 27 octobre au 16 novembre 2026, avant passage au Sénat.

L'article 89 peut donc encore être amendé, réécrit ou supprimé. L'opposition est large et dépasse les clivages habituels : FO, la CGT et la CFDT demandent le retrait du reste à charge majoré ; le Medef a publié une lettre ouverte intitulée « Arrêtons de massacrer le CPF » ; les organisations d'organismes de formation contestent la méthode et l'absence de concertation. Une journée de mobilisation est annoncée le 5 novembre 2026.

Nos sources : le texte de l'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale, projet de loi n° 3210, déposé le 1^er octobre 2026) et son exposé des motifs ; le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 publié au Journal officiel du 1^er avril 2026 ; les articles L. 6323-4, L. 6323-6, L. 6323-7 et L. 6323-17-1 du code du travail ; les informations publiées par Mon Compte Formation et par le Centre Inffo.

Si vous êtes salarié ou indépendant. Acheter maintenant ne met pas à l'abri : la rétroactivité au 1^er octobre est précisément faite pour cela. Mais la majoration ne tombera que si la loi est votée, si le décret fixe un montant, et si votre certification n'est pas retenue comme prioritaire. Trois conditions, dont aucune n'est remplie à ce jour. La seule parade certaine reste le cofinancement.

Si vous êtes employeur. C'est le vrai enseignement du texte : un abondement au moins égal au montant de la participation exonère totalement le salarié. Ni participation, ni majoration. Un employeur qui abonde de 150 € aujourd'hui épargne à son salarié une charge qui pourrait atteindre 350 € demain, et sécurise au passage l'entrée en formation. Pour les métiers à carte professionnelle, où une qualification non renouvelée se traduit par un poste vacant, le calcul est rapide.

Si vous êtes demandeur d'emploi. La majoration ne vous concerne pas — le texte vous en exclut expressément. Les exonérations de participation existantes restent par ailleurs acquises sur certaines actions.

Dans tous les cas. Un projet de transition professionnelle, une VAE ou un bilan de compétences échappent à la majoration. Quand le projet s'y prête, le choix du dispositif pèse autant que le choix de la formation.

Xavier MAQUIN, président de NEMTY Formation, monte les dossiers de financement de ses stagiaires session après session.

« J'entends partout que le reste à charge passe à 200 €. Ce n'est pas ce que dit le texte. Les 150 € restent dus, et les 200 € viennent par-dessus : c'est une majoration, pas un nouveau tarif. La différence n'est pas une subtilité de juriste, elle fait 150 € dans la poche du stagiaire. »

Son second grief porte sur la méthode : on annonce une majoration pour les formations non prioritaires sans avoir publié la liste des formations prioritaires. L'avertissement est affiché depuis le 2 octobre, la liste n'existera pas avant 2027, et entre les deux le titulaire doit décider.

« On demande aux gens de s'engager sans leur dire ce qu'ils paieront. Je ne peux affirmer à personne, aujourd'hui, ce que coûtera un SSIAP en 2027. La seule réponse sûre que je donne aux entreprises, c'est l'abondement : un cofinancement au moins égal à la participation, et le salarié ne paie rien. Autant le prévoir dans le plan de développement des compétences avant d'en avoir besoin. »

Un dernier point, qui vaut pour nos métiers : les certifications les plus demandées par les employeurs de la sécurité privée sont aussi celles qui coûtent le plus cher. Si le plafonnement du répertoire spécifique et une majoration de participation se cumulent, ce sont les niveaux d'encadrement — chef d'équipe, chef de service — qui deviendront les plus difficiles à financer, au moment précis où la branche en manque.

Le reste à charge du CPF passe-t-il à 200 € ?

Non. La participation forfaitaire reste de 150 € depuis le 2 avril 2026, en application du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 crée une majoration de cette participation, que Mon Compte Formation annonce « pouvant aller jusqu'à 200 € ». Les 200 € s'ajoutent donc aux 150 €, pour un total annoncé par le ministère du Travail de 350 €. Ni les 200 € ni les 350 € ne figurent dans le projet de loi : leur montant sera fixé par décret.

Combien vais-je payer si je réserve une formation aujourd'hui ?

150 € au moment de l'achat, sauf exonération. Mon Compte Formation avertit toutefois qu'un complément pouvant aller jusqu'à 200 € pourra être réclamé en 2027 pour les demandes validées à compter du 2 octobre 2026 — le texte, lui, retient le 1^er octobre. Ce complément suppose que la loi de finances soit votée en ces termes et que le décret d'application en fixe le montant.

Que se passe-t-il si l'article 89 n'est pas voté ?

Aucune majoration ne sera due. Le reste à charge resterait à 150 €, montant fixé par un décret qui reste en vigueur indépendamment du projet de loi de finances. L'article 89 peut être amendé, réécrit ou supprimé lors de l'examen parlementaire, inscrit du 27 octobre au 16 novembre 2026 à l'Assemblée nationale, puis au Sénat.

Les demandeurs d'emploi sont-ils concernés par la majoration ?

Non. Le III nouveau de l'article L. 6323-7 commence par les mots « à l'exception des demandeurs d'emploi ». La majoration ne leur est jamais applicable, quelle que soit la formation choisie. Les exonérations de participation dont ils bénéficient déjà sur certaines actions sont par ailleurs maintenues par le II du même article.

Un cofinancement de l'employeur évite-t-il la participation ?

Oui. La participation n'est pas due lorsque la formation fait l'objet d'un abondement ou d'une alimentation supplémentaire par un tiers — notamment l'employeur — d'un montant au moins égal à celui de la participation. Le salarié est alors exonéré de la participation comme de sa majoration. Attention toutefois : le texte ne retient pas la même liste de financeurs pour l'exonération de participation et pour l'absence de majoration.

Le TFP APS ou les SSIAP figureront-ils parmi les formations prioritaires ?

Impossible à dire aujourd'hui : la liste n'existe pas. Elle sera fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, selon des critères eux-mêmes définis par décret. Ni le décret ni l'arrêté ne sont publiés. Le critère des « tensions de recrutement » retenu par le texte joue en faveur des métiers de la sécurité privée, mais aucune certification n'est à ce stade acquise ni écartée.

Quelles formations échappent à la majoration ?

Quatre catégories selon le texte : les actions cofinancées par certains tiers à hauteur d'au moins le montant de la participation ; la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et les autres actions visées aux 1°, 2° et 6° du II de l'article L. 6323-6 ; les actions menées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ; et les certifications conduisant directement à des métiers en tension de recrutement ou relevant de secteurs prioritaires — défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social.

Pourquoi la mesure est-elle qualifiée de rétroactive ?

Parce qu'elle s'appliquerait aux demandes de souscription intervenues à compter du 1^er octobre 2026, soit avant le vote de la loi. L'exposé des motifs l'assume : il s'agit de « limiter les effets d'aubaine liés à l'anticipation de l'achat d'une formation avant l'adoption définitive de la loi de finances initiale pour 2027 ». Deux organisations patronales des organismes de formation, Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes, ont annoncé un référé devant le Conseil d'État contre l'avertissement affiché sur Mon Compte Formation.

Situation arrêtée au 23 octobre 2026. L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 n'est pas voté : seul le montant de 150 € est aujourd'hui exigible.