En tant qu’employeur, vous avez une obligation légale et stratégique : le DUERP 

Comprendre le DUERP 

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est une obligation réglementaire imposée à toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Il centralise l’ensemble des risques professionnels identifiés dans l’entreprise et doit être tenu à jour de manière régulière. Plus qu’un simple document administratif, le DUERP est un outil stratégique pour assurer la sécurité des salariés et prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Une obligation légale renforcée

Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, les règles concernant le DUERP ont été renforcées. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent actualiser leur document au moins une fois par an. En cas de changement important dans l’organisation ou les conditions de travail, une mise à jour immédiate est exigée. Les entreprises de 150 salariés et plus ont l’obligation de déposer leur DUERP sur une plateforme numérique sécurisée. L’absence ou la non-conformité du DUERP expose l’employeur à des sanctions, notamment en cas de contrôle ou d’accident.

élément essentiel pour votre entreprise

La réalisation du DUERP permet d’identifier les situations à risque, d’anticiper les problèmes de santé liés au travail et de mettre en place un plan d’actions adapté. C’est un véritable levier pour améliorer la qualité de vie au travail, renforcer l’engagement des équipes et réduire l’absentéisme. Il participe à la structuration d’une démarche de prévention pérenne et valorise l’image de l’entreprise auprès des partenaires, des clients et des salariés.

Se faire accompagner pour être en règle

Nous vous proposons un accompagnement personnalisé selon votre secteur d’activité et la taille de votre structure. Nous vous aidons à construire un DUERP conforme, efficace et opérationnel. En vous appuyant sur des professionnels de la prévention, vous gagnez en sérénité et en efficacité. Alors, n’hésitez pas, contactez-nous !

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service Public.

Intervenir sur des installations électriques, même pour des opérations simples, comporte des risques importants. La formation HOBO BS/BE Manœuvre s’adresse aux professionnels non électriciens qui doivent effectuer des tâches de maintenance de base en basse tension. Elle permet d’acquérir les bons réflexes, de comprendre les dangers liés à l’électricité et d’intervenir en toute sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.

Qu’est-ce que la formation HOBO BS/BE Manœuvre ?

La formation HOBO BS/BE Manœuvre est une formation habilitante en électricité, destinée aux personnes non électriciennes. Elle a pour objectif de permettre aux salariés d’intervenir en toute sécurité sur des installations électriques en basse tension, dans le respect de la norme NF C 18-510. Cette formation prépare les participants à recevoir une habilitation électrique de type BS (interventions simples) et/ou BE Manœuvre (manœuvres d’appareillages électriques).

Les objectifs de la formation

L’objectif principal est de sensibiliser aux risques électriques, d’apprendre à adopter les bons comportements de prévention et de sécuriser toute intervention sur des équipements électriques. 

Quel public est concerné ?

La formation s’adresse aux personnels non électriciens amenés à intervenir ponctuellement sur des installations électriques. Cela peut inclure des agents de sécurité, des agents de maintenance, des techniciens de service, ou encore des agents de production.

Une formation essentielle pour la sécurité et la conformité

Travailler sur ou à proximité d’installations électriques sans formation adaptée expose à des risques graves comme l’électrisation ou l’électrocution. En plus du danger humain, l’absence d’habilitation engage la responsabilité de l’employeur en cas d’accident et peut entraîner des sanctions réglementaires.

La formation HOBO BS/BE Manœuvre répond à ces enjeux en proposant deux modules complémentaires :

• Module BS : pour apprendre à effectuer des remplacements ou raccordements simples (fusibles, ampoules, prises, etc.) en toute sécurité.
• Module BE Manœuvre : pour être capable de réaliser des opérations de manœuvre sur les équipements électriques (armoires, disjoncteurs, interrupteurs…) sans intervention directe sur les conducteurs.

La formation HOBO BS/BE Manœuvre garantit donc la sécurité du personnel, la conformité aux exigences légales et la continuité des opérations techniques en toute confiance.

Le contenu de la formation

Le programme aborde les notions fondamentales de l’électricité, les effets du courant sur le corps humain, la signalisation des zones de danger, le fonctionnement des dispositifs de protection, ainsi que les gestes à adopter en cas d’incident. En atelier, les participants réalisent des manœuvres encadrées comme le remplacement de matériel, la vérification de l’absence de tension ou le port des équipements de protection individuelle.

Vous souhaitez suivre cette formation ou organiser une session de formation pour vos équipes ? Contactez-nous dès maintenant afin d’échanger sur vos besoins.

Le Passeport de Prévention, dispositif numérique créé par la loi du 2 août 2021, entre dans une phase déterminante à la rentrée de septembre 2025. A cette date, tous les organismes de formation seront tenus de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dans cette nouvelle interface. Une étape majeure pour structurer et renforcer la politique de prévention des risques professionnels en France.

Qu’est-ce que le Passeport de Prévention ?

Le Passeport de Prévention est un carnet numérique qui regroupe toutes les formations, attestations et certifications liées à la santé et sécurité au travail qu’un salarié a suivies. Ce document est accessible en ligne et permet à chaque travailleur de suivre ses formations, mais aussi aux employeurs de vérifier que leurs salariés sont à jour concernant les formations obligatoires. À terme, ce passeport aura une valeur de référence en matière de sécurité au travail.

Ce qui change en septembre 2025

À partir du 1er septembre 2025, un tournant s’opérera dans le déploiement du Passeport de Prévention :

• Obligation pour les organismes de formation de déclarer les formations : Les organismes de formation en santé et sécurité devront impérativement déclarer toutes les formations qu’ils dispensent via le Passeport de Prévention.

Cette mesure constitue une étape clé dans la modernisation du suivi des compétences en prévention. Qu’il s’agisse de formations réalisées au sein de l’entreprise ou dans un centre de formation externe, aucune ne pourra être omise : toutes devront être enregistrées dans le passeport numérique du travailleur.

• Meilleure traçabilité des compétences : À partir de cette date, le Passeport de Prévention sera la référence pour l’ensemble des acteurs du secteur. Les employeurs, mais aussi les travailleurs pourront consulter en temps réel l’historique des formations et certifications obtenues. Cela facilitera la gestion des compétences et le respect des obligations légales en matière de santé et sécurité.

Le calendrier :

• Septembre 2025 : Obligation pour tous les organismes de formation de déclarer les formations santé et sécurité au travail via le passeport.
• 2026 : À partir de début 2026, le service sera ouvert aux employeurs, puis aux travailleurs, afin qu’ils puissent accéder et consulter les informations sur leurs formations.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail.

À partir du 1er juillet 2025, une réforme majeure du financement de l’apprentissage entrera en vigueur en France. Cette réforme vise à assurer la soutenabilité financière du système, à mieux aligner les financements sur les besoins du marché du travail et à simplifier les mécanismes existants.

Participation financière des employeurs pour les niveaux Bac+3 et plus

Les employeurs recrutant un apprenti préparant un diplôme de niveau 6 ou 7 (licence, master, diplôme d’ingénieur) devront verser une participation forfaitaire de 750 € par contrat. Cette somme sera collectée par les centres de formation d’apprentis (CFA). Cette mesure s’applique aux formations dispensées en alternance.

Réduction du financement pour les formations majoritairement à distance

Les formations dispensées à plus de 80 % en distanciel verront leur niveau de prise en charge réduit de 20 %. Cette mesure reflète les économies réalisées sur les coûts pédagogiques dans ce type de formation.

Proratisation journalière des financements

Le financement des contrats d’apprentissage sera désormais calculé au jour près, en fonction de la durée réelle du contrat. Cette mesure vise à éviter les surcoûts liés aux mois entiers facturés pour des périodes incomplètes.

Ajustement des versements

Actuellement, les CFA reçoivent les financements en trois versements : 40 %, 30 % et 30 %. À partir du 1er juillet 2025, un solde de 10 % sera retenu sur le troisième versement pour la dernière année du contrat. Cette mesure permettra d’éviter les trop-perçus et de réduire le risque de recouvrements non réalisés.

Priorisation des financements en fonction des besoins du marché du travail

Les branches professionnelles auront la possibilité de moduler les financements à hauteur de 20 % des recommandations fixées par France Compétences. Cette flexibilité leur permettra de prioriser les formations qui répondent aux besoins spécifiques de leurs secteurs.

Le calendrier progressif

• 1er juillet 2025 : Entrée en vigueur des mesures concernant : la participation des employeurs, la réduction du financement des formations à distance, la proratisation journalière des financements et l’ajustement des versements.

• Rentrée 2026 : À partir de la rentrée, des métiers similaires auront un financement harmonisé, peu importe la branche professionnelle, pour un système plus juste et plus lisible.

Consulter le nouveau référentiel sur le site de France Compétences.

Cette réforme, fruit d’une concertation menée depuis novembre 2024, vise à renforcer l’efficacité et la transparence du système de financement de l’apprentissage, tout en assurant son équilibre financier à long terme.

Pour plus d’informations rendez-vous sur le site du Ministère du Travail.

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié, notamment en matière de TVA. La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet d’éxonérer les entreprises de la déclaration et le paiement de TVA sur les ventes ou les prestations qu’elles effectuent. Toutefois, il existe des plafonds à ne pas dépasser pour rester exonéré de cette taxe.

Les seuils de franchise de TVA en 2025

En 2025, les seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

• Pour les prestations de services et les activités libérales : 37 500€

• Pour les activités commerciales et d’hébergement : 85 000€

Qu’arrive-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil de tolérance, vous bénéficiez encore de l’exonération de TVA jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Cependant, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance, vous devenez immédiatement redevable de la TVA, dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration fiscale.

Les seuils de tolérance 

• Pour les prestations de services et les activités libérales : 41 250€

• Pour les activités commerciales et d’hébergement : 93 500€

Les démarches pour bénéficier de l’exonération de TVA

1. Vérifier son éligibilité : Assurez-vous que votre chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils définis.

2. Ne pas mentionner de TVA sur les factures : Indiquez la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

3. Suivre son chiffre d’affaires : Une gestion rigoureuse permet d’anticiper un éventuel dépassement.

4. Déclarer son statut : L’exonération est automatique lors de la création de votre micro-entreprise tant que vous respectez les plafonds.

5. Informer l’administration fiscale en cas de dépassement : Dès que les seuils sont dépassés, il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et modifier ses factures en conséquence.

L’exonération de TVA est un avantage du régime auto-entrepreneur. Toutefois, il est crucial de surveiller le chiffre d’affaires afin de ne pas dépasser les seuils et d’éviter de basculer involontairement dans un régime soumis à la TVA. 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public