À partir du 1er juillet 2025, une réforme majeure du financement de l’apprentissage entrera en vigueur en France. Cette réforme vise à assurer la soutenabilité financière du système, à mieux aligner les financements sur les besoins du marché du travail et à simplifier les mécanismes existants.

Participation financière des employeurs pour les niveaux Bac+3 et plus

Les employeurs recrutant un apprenti préparant un diplôme de niveau 6 ou 7 (licence, master, diplôme d’ingénieur) devront verser une participation forfaitaire de 750 € par contrat. Cette somme sera collectée par les centres de formation d’apprentis (CFA). Cette mesure s’applique aux formations dispensées en alternance.

Réduction du financement pour les formations majoritairement à distance

Les formations dispensées à plus de 80 % en distanciel verront leur niveau de prise en charge réduit de 20 %. Cette mesure reflète les économies réalisées sur les coûts pédagogiques dans ce type de formation.

Proratisation journalière des financements

Le financement des contrats d’apprentissage sera désormais calculé au jour près, en fonction de la durée réelle du contrat. Cette mesure vise à éviter les surcoûts liés aux mois entiers facturés pour des périodes incomplètes.

Ajustement des versements

Actuellement, les CFA reçoivent les financements en trois versements : 40 %, 30 % et 30 %. À partir du 1er juillet 2025, un solde de 10 % sera retenu sur le troisième versement pour la dernière année du contrat. Cette mesure permettra d’éviter les trop-perçus et de réduire le risque de recouvrements non réalisés.

Priorisation des financements en fonction des besoins du marché du travail

Les branches professionnelles auront la possibilité de moduler les financements à hauteur de 20 % des recommandations fixées par France Compétences. Cette flexibilité leur permettra de prioriser les formations qui répondent aux besoins spécifiques de leurs secteurs.

Le calendrier progressif

• 1er juillet 2025 : Entrée en vigueur des mesures concernant la participation des employeurs, la réduction du financement des formations à distance, la proratisation journalière des financements et l’ajustement des versements.

• Rentrée 2026 : Mise en place des mesures de simplification, notamment la réduction du nombre de niveaux de prise en charge et l’harmonisation des financements pour des métiers similaires.

Cette réforme, fruit d’une concertation menée depuis novembre 2024, vise à renforcer l’efficacité et la transparence du système de financement de l’apprentissage, tout en assurant son équilibre financier à long terme.

Pour plus d’informations rendez-vous sur le site du Ministère du Travail.

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié, notamment en matière de TVA. La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet d’éxonérer les entreprises de la déclaration et le paiement de TVA sur les ventes ou les prestations qu’elles effectuent. Toutefois, il existe des plafonds à ne pas dépasser pour rester exonéré de cette taxe.

Les seuils de franchise de TVA en 2025

En 2025, les seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

• Pour les prestations de services et les activités libérales : 37 500€

• Pour les activités commerciales et d’hébergement : 85 000€

Qu’arrive-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil de tolérance, vous bénéficiez encore de l’exonération de TVA jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Cependant, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance, vous devenez immédiatement redevable de la TVA, dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration fiscale.

Les seuils de tolérance 

• Pour les prestations de services et les activités libérales : 41 250€

• Pour les activités commerciales et d’hébergement : 93 500€

Les démarches pour bénéficier de l’exonération de TVA

1. Vérifier son éligibilité : Assurez-vous que votre chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils définis.

2. Ne pas mentionner de TVA sur les factures : Indiquez la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

3. Suivre son chiffre d’affaires : Une gestion rigoureuse permet d’anticiper un éventuel dépassement.

4. Déclarer son statut : L’exonération est automatique lors de la création de votre micro-entreprise tant que vous respectez les plafonds.

5. Informer l’administration fiscale en cas de dépassement : Dès que les seuils sont dépassés, il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et modifier ses factures en conséquence.

L’exonération de TVA est un avantage du régime auto-entrepreneur. Toutefois, il est crucial de surveiller le chiffre d’affaires afin de ne pas dépasser les seuils et d’éviter de basculer involontairement dans un régime soumis à la TVA. 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public

En 2025, des évolutions importantes concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) viennent alléger la fiscalité des auto-entrepreneurs et formateurs. Ces mesures visent à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, en facilitant leur gestion financière et administrative.

Qui est concerné ?

• Les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000€ sur l’année fiscale précédente.
• Les formateurs dispensant des formations reconnues dans le cadre de la formation professionnelle continue.
• Les entrepreneurs domiciliés dans des zones spécifiques, comme les zones franches urbaines (ZFU) ou les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Comment en bénéficier ?

Les auto-entrepreneurs et formateurs éligibles doivent effectuer une demande auprès de leur Service des Impôts des Entreprises. Cette demande doit être accompagnée des documents justificatifs tels que :

• • Une déclaration de chiffre d’affaires,
  • Une attestation d’activité pour les formateurs,
  • Un justificatif de domiciliation en zone éligible (le cas échéant).

Quels sont les délais à respecter ?

La demande d’exonération ou de remboursement doit être déposée avant le 31 décembre de l’année en cours pour être prise en compte l’année suivante. Un retard dans la démarche peut entraîner le maintien de l’imposition.

Un dispositif à surveiller

Si cette mesure vise à soutenir les auto-entrepreneurs et formateurs en allégeant leur fiscalité, il est essentiel de bien suivre son chiffre d’affaires et son éligibilité chaque année. Le non-respect des conditions peut entraîner une régularisation et un rappel d’impôt.

Si vous prétendez à une exonération, vous devez en faire la demande, selon votre cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l’annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. Vous devez en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l’exonération concerne les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Pour bénéficier de cette éxonération, vous devez effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public