En 2025, des évolutions importantes concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) viennent alléger la fiscalité des auto-entrepreneurs et formateurs. Ces mesures visent à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, en facilitant leur gestion financière et administrative.
Qui est concerné ?
- Les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000€ sur l’année fiscale précédente.
- Les formateurs dispensant des formations reconnues dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- Les entrepreneurs domiciliés dans des zones spécifiques, comme les zones franches urbaines (ZFU) ou les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Comment en bénéficier ?
Les auto-entrepreneurs et formateurs éligibles doivent effectuer une demande auprès de leur Service des Impôts des Entreprises. Cette demande doit être accompagnée des documents justificatifs tels que :
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- Une déclaration de chiffre d’affaires,
- Une attestation d’activité pour les formateurs,
- Un justificatif de domiciliation en zone éligible (le cas échéant).
Quels sont les délais à respecter ?
La demande d’exonération ou de remboursement doit être déposée avant le 31 décembre de l’année en cours pour être prise en compte l’année suivante. Un retard dans la démarche peut entraîner le maintien de l’imposition.
Un dispositif à surveiller
Si cette mesure vise à soutenir les auto-entrepreneurs et formateurs en allégeant leur fiscalité, il est essentiel de bien suivre son chiffre d’affaires et son éligibilité chaque année. Le non-respect des conditions peut entraîner une régularisation et un rappel d’impôt.
Si vous prétendez à une exonération, vous devez en faire la demande, selon votre cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l’annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. Vous devez en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l’exonération concerne les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Pour bénéficier de cette éxonération, vous devez effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré.